1975112108 21 NOVEMBRE 1975. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 octobre 1973 fixant le coût maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'ex

<disposition modificative>

Pour les travaux en exécution au 19 juillet 1974, qui sont régis par une clause de révision faisant intervenir le prix des matériaux, est prise en considération pour l'octroi des subsides, la formule:p = P (0,40 s/S + 0,35 i/I + 0,25)s, S, i, I étant des paramètres définis par le cahier des charges-type n° 100 du Ministère des Travaux publics.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et de la Famille,

Vu l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant le coût maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal précité du 3 mars 1965;

Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1973 fixant le coût maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'exécution de grosses réparation à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et leur premier ameublement;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget et à la Politique scientifique donné le 10 juin 1975;

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