1975112106 21 NOVEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1972 fixant le prix maximum prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction,l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physique.

<Modifié AM 15-12-1972>

Pour les travaux en exécution au 19 juillet 1974 qui sont régis par une clause de révision faisant intervenir le prix des matériaux, est prise en considération pour l'octroi des subsides la formule

p = P (0,40 s/S + 0,35 i/I + 0,25)

s, S, i et I étant des paramètres définis par le cahier des charges type no 100 du Ministère des Travaux publics.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au "Moniteur belge".

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et de la Famille,

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1971 fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 15 décembre 1972 et du 11 octobre 1973;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat aux Budget et à la Politique scientifique donné le 10 juin 1975;

.....