1975112012
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1975112012 20 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal portant fixation d'un plafond pour le dividende de l'Institut de Réescompte et de Garantie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975112012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975112012 20 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal portant fixation d'un plafond pour le dividende de l'Institut de Réescompte et de Garantie
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20 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal portant fixation d'un plafond pour le dividende de l'Institut de Réescompte et de Garantie
Publication: 6 décembre 1975
Numéro: 1975112012
page: 15555
Dossier numéro: 1975-11-20/