Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975112007 BE

1975112007 20 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique du "Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975112007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975112007 20 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique du "Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales" Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique du "Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales"

Publication: 11 décembre 1975

Numéro: 1975112007

page: 15810

Dossier numéro: 1975-11-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →