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1975111804 BE

1975111804 18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111804 18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 24 décembre 1975

Numéro: 1975111804

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-18/

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