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1975111803 BE

1975111803 18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigarettes et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111803 18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigarettes et cigarillos Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigarettes et cigarillos

Publication: 12 décembre 1975

Numéro: 1975111803

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-18/

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