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1975111802 BE

1975111802 18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111802 18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Publication: 30 janvier 1976

Numéro: 1975111802

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-18/

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