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1975111410 BE

1975111410 14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 octobre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111410 14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 octobre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 octobre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 25 décembre 1975

Numéro: 1975111410

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-14/

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