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1975111408 BE

1975111408 14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 12 décembre 1975

Numéro: 1975111408

page: 15874

Dossier numéro: 1975-11-14/

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