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1975111407 BE

1975111407 14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111407 14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise

Publication: 9 décembre 1975

Numéro: 1975111407

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-14/

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