Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975111405 BE

1975111405 14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111405 14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

Publication: 4 décembre 1975

Numéro: 1975111405

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →