1975111308 13 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

L'article 25 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances est mis en vigueur pour ce qui concerne la cession à des entreprises ou organismes agréés de contrats, valeurs ou provisions afférents à des branches contrôlées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment les articles 25 et 69;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques,

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