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1975111307 BE

1975111307 13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111307 13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Publication: 6 décembre 1975

Numéro: 1975111307

page: 15556

Dossier numéro: 1975-11-13/

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