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1975111306 BE

1975111306 13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975111306

page: 15204

Dossier numéro: 1975-11-13/

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