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1975111303 BE

1975111303 13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation

Publication: 15 novembre 1975

Numéro: 1975111303

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-13/

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