1975111250
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1975111250 12 NOVEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975111250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111250 12 NOVEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre
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12 NOVEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre
Publication: 10 janvier 1976
Numéro: 1975111250
page: 250
Dossier numéro: 1975-11-12/01