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1975111202 12 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapés fréquentant un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111202 12 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapés fréquentant un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapés fréquentant un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

Publication: 30 mars 1976

Numéro: 1975111202

page: 3745

Dossier numéro: 1975-11-12/

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