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1975111201 BE

1975111201 12 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaire et de travail pour l'année 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975111201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975111201 12 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaire et de travail pour l'année 1975 Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaire et de travail pour l'année 1975

Publication: 13 décembre 1975

Numéro: 1975111201

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-12/

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