1975110801
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1975110801 8 NOVEMBRE 1975. - LOI portant approbation des actes suivants : 1. a) Protocole signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole supérieure signé à Luxembourg le 12 avril 1957; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975110801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975110801 8 NOVEMBRE 1975. - LOI portant approbation des actes suivants : 1. a) Protocole signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole supérieure signé à Luxembourg le 12 avril 1957; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'
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8 NOVEMBRE 1975. - LOI portant approbation des actes suivants : 1. a) Protocole signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole supérieure signé à Luxembourg le 12 avril 1957; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962
Publication: 7 février 1976
Numéro: 1975110801
page: 1415
Dossier numéro: 1975-11-08/