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1975110704 BE

1975110704 7 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapés fréquentant un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975110704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975110704 7 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapés fréquentant un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapés fréquentant un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

Publication: 30 mars 1976

Numéro: 1975110704

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-07/

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