1975110701
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1975110701 7 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975110701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975110701 7 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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7 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 25 novembre 1975
Numéro: 1975110701
page: 14889
Dossier numéro: 1975-11-07/