1975110601
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1975110601 6 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1963 octroyant à l' "Intercommunale Vereniging voor de autoweg E 3" la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute E 3, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers de cette autoroute
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975110601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975110601 6 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1963 octroyant à l' "Intercommunale Vereniging voor de autoweg E 3" la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute E 3, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers de cette autoroute
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6 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1963 octroyant à l' "Intercommunale Vereniging voor de autoweg E 3" la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute E 3, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers de cette autoroute
Publication: 8 janvier 1976
Numéro: 1975110601
page: 187
Dossier numéro: 1975-11-06/