1975110504
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1975110504 5 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 24 juin 1967 désignant les catégories de sociétés dans lesquelles les caisses d'épargne privées sont autorisées à acquérir des actions, parts ou participations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975110504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975110504 5 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 24 juin 1967 désignant les catégories de sociétés dans lesquelles les caisses d'épargne privées sont autorisées à acquérir des actions, parts ou participations
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5 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 24 juin 1967 désignant les catégories de sociétés dans lesquelles les caisses d'épargne privées sont autorisées à acquérir des actions, parts ou participations
Publication: 25 novembre 1975
Numéro: 1975110504
page: 14890
Dossier numéro: 1975-11-05/