1975110401
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1975110401 4 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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BE Justel 1975110401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975110401 4 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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4 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Publication: 9 décembre 1975
Numéro: 1975110401
page: 15620
Dossier numéro: 1975-11-04/