1975110301
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1975110301 3 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, n° 2, du 7 novembre 1969, et n° 12, du 3 juin 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975110301 3 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, n° 2, du 7 novembre 1969, et n° 12, du 3 juin 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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3 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, n° 2, du 7 novembre 1969, et n° 12, du 3 juin 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 11 novembre 1975
Numéro: 1975110301
page: 14179
Dossier numéro: 1975-11-03/