1975103104 31 OCTOBRE 1975. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Le bénéfice des allocations de chômage peut être subordonné, dans la région bruxelloise, à l'occupation par une association sans but lucratif qui poursuit un but social, humanitaire ou culturel et dont la ou les activités principales sont agréées et réglementées par une autorité publique.

Sont exclues de l'application du présent arrêté les associations sans but lucratif dont l'objet est politique.

Le présent arrêté ne s'applique qu'aux associations sans but lucratif dont l'agréation remonte au moins à un an.

Les associations visées à l'article 1er doivent introduire leur demande auprès du directeur du bureau régional de l'Office national de l'emploi dans le ressort duquel l'occupation doit avoir lieu.

Cette demande doit comporter, notamment

_ l'intitulé et l'adresse du siège social de l'association;

_ la date et le numéro éventuel de l'agréation;

_ l'intitulé de l'autorité publique qui a délivré l'agréation;

_ une attestation établissant que l'association demanderesse est informée du fait que la mise au travail d'un ou plusieurs chômeurs n'implique pas une augmentation automatique des subsides accordés par l'autorité publique qui l'a agréée;

_ le nombre de chômeurs demandés ainsi que la qualification souhaitée;

_ la durée de l'occupation et sa nature exacte;

_ le lieu de l'occupation;

_ les nom, prénoms, profession, date de naissance, état civil et adresse de la ou les personnes qui ont délégation pour engager l'association ainsi que la preuve de cette délégation;

_ une attestation par laquelle l'association s'engage à liquider aux chômeurs occupés l'allocation de chômage visée à l'article 166 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel les prestations ont eu lieu.

Les services de l'Office national de l'emploi peuvent demander en outre tout renseignement complémentaire qu'ils jugent utile, entre autres, à titre exemplatif, copie des statuts.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1975.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 161, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 1967 et 30 mai 1975;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1975 délimitant parmi les attributions du Ministère de l'Emploi et du Travail, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie;

Vu l'avis du Comité ministériel des Affaires bruxelloises;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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