1975103014
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1975103014 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975103014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975103014 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"
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30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"
Publication: 31 décembre 1975
Numéro: 1975103014
page: 88888
Dossier numéro: 1975-10-30/