1975103012
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1975103012 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières dans les conseils d'entreprises, les comités de sécurité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975103012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975103012 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières dans les conseils d'entreprises, les comités de sécurité
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30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières dans les conseils d'entreprises, les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et les délégations syndicales des entreprises
Publication: 5 décembre 1975
Numéro: 1975103012
page: 88888
Dossier numéro: 1975-10-30/