1975103011
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1975103011 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975103011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975103011 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes
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30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes
Publication: 5 décembre 1975
Numéro: 1975103011
page: 88888
Dossier numéro: 1975-10-30/