1975103009 30 OCTOBRE 1975. _ Arrêté royal fixant pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire de l'industrie du bois, le montant et le mode de paiement du salaire afférent aux jours fériés.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises d'exploitation forestière relevant de la Commission paritaire de l'industrie du bois.

Les employeurs visés à l'article 1er sont redevables, lors de chaque paiement du salaire aux ouvriers, d'une somme égale à 4,5 p.c. de leur salaire brut au titre de salaire afférent aux jours fériés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1975.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 14, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie du bois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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