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1975103007 BE

1975103007 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1970, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1970, portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975103007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975103007 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1970, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1970, portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1970, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1970, portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

Publication: 27 février 1976

Numéro: 1975103007

page: 2089

Dossier numéro: 1975-10-30/

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