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1975103003 BE

1975103003 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication des vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975103003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975103003 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication des vitraux d'art Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication des vitraux d'art

Publication: 28 janvier 1976

Numéro: 1975103003

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-30/

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