1975103001
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1975103001 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère de l'Emploi et du Travail, qui constituent un même degré de hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975103001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975103001 30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère de l'Emploi et du Travail, qui constituent un même degré de hiérarchie
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30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère de l'Emploi et du Travail, qui constituent un même degré de hiérarchie
Publication: 15 janvier 1976
Numéro: 1975103001
page: 407
Dossier numéro: 1975-10-30/