1975102905
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1975102905 29 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant modification des conditions dans lesquelles les bateaux affectes au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975102905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102905 29 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant modification des conditions dans lesquelles les bateaux affectes au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la navigation intérieure
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29 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant modification des conditions dans lesquelles les bateaux affectes au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la navigation intérieure
Publication: 30 octobre 1975
Numéro: 1975102905
page: 13598
Dossier numéro: 1975-10-29/