1975102902
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1975102902 29 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102902 29 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
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29 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
Publication: 3 décembre 1975
Numéro: 1975102902
page: 15331
Dossier numéro: 1975-10-29/