Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975102901 BE

1975102901 29 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques de certaines indemnités spéciales des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102901 29 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques de certaines indemnités spéciales des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques de certaines indemnités spéciales des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945

Publication: 3 décembre 1975

Numéro: 1975102901

page: 15302

Dossier numéro: 1975-10-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →