1975102818
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1975102818 28 OCTOBRE 1975. _ Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1975102818
Article 1 1975102818 28 OCTOBRE 1975. _ Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964.
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L'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964 est approuvé. <voir CN:1975-10-07/30>
BE Justel 1975102818
Art. 2. 1975102818 28 OCTOBRE 1975. _ Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964.
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Le Ministre des Affaires économiques,
Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 21, modifié par la loi du 30 juin 1975,