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1975102806 BE

1975102806 28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppléant de la commission créée par l'article 28bis de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102806 28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppléant de la commission créée par l'article 28bis de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppléant de la commission créée par l'article 28bis de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

Publication: 4 mars 1976

Numéro: 1975102806

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-28/

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