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1975102801 BE

1975102801 28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102801 28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

Publication: 10 janvier 1976

Numéro: 1975102801

page: 250

Dossier numéro: 1975-10-28/

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