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1975102704 BE

1975102704 27 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains membres du personnel des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102704 27 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains membres du personnel des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains membres du personnel des administrations de l'Etat

Publication: 21 novembre 1975

Numéro: 1975102704

page: 14775

Dossier numéro: 1975-10-27/

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