Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975102701 BE

1975102701 27 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 12 septembre 1959 portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102701 27 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 12 septembre 1959 portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 12 septembre 1959 portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 7 janvier 1976

Numéro: 1975102701

page: 153

Dossier numéro: 1975-10-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →