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1975102450 BE

1975102450 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102450 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 janvier 1976

Numéro: 1975102450

page: 66

Dossier numéro: 1975-10-24/

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