1975102413
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1975102413 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975 et 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975102413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102413 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975 et 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection"
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24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975 et 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection"
Publication: 6 décembre 1975
Numéro: 1975102413
page: 88888
Dossier numéro: 1975-10-24/