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1975102412 BE

1975102412 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les vêtements de travail dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102412 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les vêtements de travail dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les vêtements de travail dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Publication: 5 décembre 1975

Numéro: 1975102412

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-24/

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