1975102411
BE
BE
1975102411 24 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal déléguant aux gouverneurs de province le pouvoir d'approbation prévu à l'article 6, alinéa 4, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1975102411
Article 1 1975102411 24 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal déléguant aux gouverneurs de province le pouvoir d'approbation prévu à l'article 6, alinéa 4, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
Ouvrir la source officielle
_ Sauf en ce qui concerne les abattoirs de l'Etat ou concédés par lui, le pouvoir d'approbation visé à l'article 6, alinéa 4, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes est confié aux gouverneurs de province.
BE Justel 1975102411
Art. 2. 1975102411 24 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal déléguant aux gouverneurs de province le pouvoir d'approbation prévu à l'article 6, alinéa 4, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
Ouvrir la source officielle
_ Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.