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1975102410 BE

1975102410 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière : a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102410 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière : a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière : a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique

Publication: 29 novembre 1975

Numéro: 1975102410

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-24/

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