1975102409
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1975102409 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975102409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102409 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
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24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
Publication: 20 novembre 1975
Numéro: 1975102409
page: 14733
Dossier numéro: 1975-10-24/