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1975102402 BE

1975102402 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement occupant moins de vingt personnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102402 24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement occupant moins de vingt personnes Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement occupant moins de vingt personnes

Publication: 3 janvier 1976

Numéro: 1975102402

page: 88888

Dossier numéro: 1975-10-24/

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