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1975102310 BE

1975102310 23 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975102310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102310 23 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975102310

page: 15225

Dossier numéro: 1975-10-23/

Erratum : Publication du 17 décembre 1975, ERRATUM

Erratum: Publication du 17 décembre 1975, numéro 1975102303

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