1975102302
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1975102302 23 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 mai 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les dates qu'elle a fixées pour la quatrième semaine de vacances de 1975, par décision du 12 septembre 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1974
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975102302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975102302 23 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 mai 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les dates qu'elle a fixées pour la quatrième semaine de vacances de 1975, par décision du 12 septembre 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1974
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23 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 mai 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les dates qu'elle a fixées pour la quatrième semaine de vacances de 1975, par décision du 12 septembre 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1974
Publication: 3 décembre 1975
Numéro: 1975102302
page: 88888
Dossier numéro: 1975-10-23/